OBJET ET PORTÉE DU CONTRAT

Ce Contrat de Vente à Distance ("Contrat") a été élaboré conformément à la Loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs ("Loi") et au Règlement sur les Contrats à Distance. Les parties à ce Contrat reconnaissent et déclarent qu'elles connaissent et comprennent leurs obligations et responsabilités découlant de la Loi et du Règlement sur les Contrats à Distance en vertu de ce Contrat.

L'objet de ce Contrat est de déterminer les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison des biens ou services ayant les caractéristiques spécifiées dans le Contrat, que l'Acheteur a commandés électroniquement sur le site webyarasagubresi.com.tr ("Site Web") appartenant à Turkuvaz Organik Gübre A.Ş., et appartenant au Vendeur, conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement sur les Contrats à Distance.

Conditions de Livraison :

La livraison du produit acheté par l'acheteur commencera dans les 2 jours ouvrables suivant la commande du bien ou du service.

Adresse de Livraison : L'adresse complète saisie par l'acheteur lors de la commande est l'adresse de livraison.

LIVRAISON DES BIENS ET MODALITÉS DE LIVRAISON Le Contrat entre en vigueur une fois approuvé électroniquement par l'Acheteur et est exécuté par la livraison du bien ou du service acheté par l'Acheteur au Vendeur. Le bien sera livré à l'adresse spécifiée par l'Acheteur dans le formulaire de commande et aux personne(s) autorisée(s) désignée(s). FRAIS DE LIVRAISON ET EXÉCUTION Les frais de livraison du bien sont à la charge de l'acheteur, sauf disposition contraire. Si le Vendeur a déclaré sur le Site Web qu'il prendrait en charge les frais de livraison, les frais de livraison seront à la charge du Vendeur. La livraison du bien est effectuée dans le délai convenu après la réception du paiement. Sauf dans les cas où l'exécution du bien ou du service faisant l'objet de la commande devient impossible, le Vendeur livre le bien ou le service dans les 30 (trente) jours suivant la commande du bien ou du service par l'Acheteur. Si le prix du bien ou du service n'est pas payé par l'Acheteur pour quelque raison que ce soit ou si le paiement effectué est annulé dans les registres bancaires, le Vendeur est réputé libéré de son obligation de livrer le bien ou le service. En cas d'annulation de commande effectuée par l'acheteur après l'expédition du bien par le vendeur mais avant sa réception par l'acheteur, les frais de port sont à la charge de l'acheteur. Dans les cas où l'exécution des biens ou services faisant l'objet de la commande devient impossible, le Vendeur informera l'Acheteur dans les 3 (trois) jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance et remboursera tous les paiements perçus, y compris les frais de livraison s'il y en a, dans les 14 (quatorze) jours au plus tard à compter de la date de notification.

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ACHETEUR L'Acheteur déclare avoir lu et pris connaissance des informations préliminaires téléchargées par le Vendeur sur le Site Web concernant les caractéristiques essentielles du bien ou du service objet du Contrat, le prix de vente et le mode de paiement, ainsi que les frais de livraison et de transport, et avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique. Les Acheteurs, en leur qualité de consommateurs, peuvent adresser leurs demandes et réclamations en utilisant les coordonnées du Vendeur figurant ci-dessus et/ou via l'adresse info@yarasagubresi.com.tr présente sur le Site Web. En confirmant ce Contrat et le Formulaire d'Information Préliminaire par voie électronique, l'Acheteur confirme avoir obtenu les informations d'adresse, les caractéristiques essentielles du bien ou du service commandé, le prix du bien ou du service incluant les taxes, les informations de paiement et de livraison, ainsi que les frais de livraison que le Vendeur doit fournir à l'Acheteur avant la conclusion des contrats à distance, de manière correcte et complète. L'Acheteur est entièrement responsable s'il reçoit le bien ou le service, objet du Contrat, endommagé, cassé, avec un emballage déchiré, etc., clairement défectueux, de la part de la société de transport lors de la livraison. Si la carte de crédit de l'Acheteur est utilisée de manière injuste ou illégale par des personnes non autorisées en raison d'une faute non imputable à l'Acheteur après la livraison du bien ou du service, et que la banque ou l'établissement financier concerné ne paie pas le prix du bien ou du service au Vendeur, l'Acheteur est tenu de retourner le bien ou le service au Vendeur dans les 3 (trois) jours, à condition qu'il lui ait été livré. Dans ce cas, les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur.

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU VENDEUR Le Vendeur est responsable de la livraison du bien ou du service, objet du Contrat, à l'Acheteur, conformément à la législation sur la consommation, en bon état, complet, conforme aux caractéristiques spécifiées dans la commande et, le cas échéant, avec les certificats de garantie et les manuels d'utilisation. Si le Vendeur ne peut pas livrer le bien ou le service objet du contrat dans les délais en raison de force majeure ou de circonstances extraordinaires empêchant le transport, il est tenu d'en informer l'Acheteur dans les 3 (trois) jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance. Si le bien ou le service objet du Contrat doit être livré à une personne autre que l'Acheteur, le Vendeur ne peut être tenu responsable si la personne à livrer n'accepte pas la livraison.

DROIT DE RÉTRACTATION L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans assumer de responsabilité légale ou pénale et sans donner de motif, dans les 7 (sept) jours suivant la date de livraison pour les transactions de vente de biens, et suivant la date d'achat pour les transactions de vente de services. L'Acheteur peut également exercer son droit de rétractation pendant la période précédant la livraison du bien. L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation en se connectant àyarasagubresi.com.tr et en cliquant sur le lien "Retourner" sous Mon Compte > Commandes Actuelles > Mes Commandes. L'Acheteur doit remplir le formulaire de demande de retour sur la page concernée, obtenir les informations d'adresse de retour du vendeur, et renvoyer le bien dans les 7 (sept) jours suivant la date où le droit de rétractation a été exercé. La facture, la boîte du bien, son emballage, ses accessoires standard éventuels, ainsi que les autres produits offerts avec le bien, doivent également être retournés complets et sans dommage. L'Acheteur n'est pas responsable des modifications et détériorations survenues si le bien a été utilisé conformément à son fonctionnement, à ses caractéristiques techniques et à ses instructions d'utilisation pendant la période de rétractation. Les frais de retour du produit sont à la charge du client. Le montant restant après déduction des frais de port payés lors de l'envoi sera remboursé sur le numéro de compte personnel du client. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages subis par le bien pendant le processus de livraison.

CAS DANS LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ Conformément à la législation, l'Acheteur ne peut exercer son droit de rétractation dans les cas suivants : Pour les biens dont les éléments de protection tels que l'emballage, le ruban adhésif, le sceau, le paquet ont été ouverts après la livraison ; Pour les contrats relatifs à des biens qui, après livraison, sont mélangés à d'autres produits et ne peuvent être séparés de par leur nature ; Les conditions d'annulation et de remboursement de ces types de biens et services proposés à la vente sont soumises aux pratiques et règles de Turkuvaz Organik Gübre A.Ş.

RÈGLEMENT DES LITIGES Conformément à la Loi et au Règlement sur les Contrats à Distance, la responsabilité concernant le bien vendu incombe directement à Turkuvaz Organik Gübre A.Ş. Cependant, les acheteurs adresseront leurs réclamations concernant les biens et services achetés directement viayarasagubresi.com.tr. Si la réclamation est transmise à Turkuvaz Organik Gübre A.Ş., tout le soutien possible sera fourni par nos soins pour résoudre le problème.

En cas de litiges découlant du présent Contrat de Vente à Distance ; Les Comités d'Arbitrage des Litiges de Consommation provinciaux ou de district, situés dans le lieu de résidence de l'Acheteur, dans la province où le produit a été acheté ou dans son lieu de résidence, sont compétents pour les valeurs annoncées chaque année par le Ministère des Douanes et du Commerce ; pour les litiges dépassant cette valeur, les Tribunaux de la Consommation sont compétents.

PRIX DU BIEN/SERVICE

Le prix de vente au comptant ou à tempérament du bien figure sur le formulaire de commande, ainsi que dans l'e-mail d'information envoyé après la commande et dans la facture envoyée au client avec le produit. CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES Si l'Acheteur tombe en défaut de paiement lors de transactions effectuées par carte de crédit, il devra payer des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit conclu avec la banque émettrice et sera responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée pourra intenter une action en justice ; elle pourra réclamer à l'Acheteur les frais encourus et les honoraires d'avocat. En toutes circonstances, si l'Acheteur tombe en défaut de paiement de sa dette, l'Acheteur sera responsable des pertes et dommages subis par le Vendeur en raison de l'exécution tardive de la dette de l'Acheteur. NOTIFICATIONS ET CONTRAT DE PREUVE Toute correspondance entre les parties en vertu du présent Contrat sera effectuée par courrier électronique via le Site Web, sauf dans les cas obligatoires prévus par la législation. L'Acheteur accepte, déclare et s'engage à ce que, dans les litiges découlant du présent Contrat, les registres officiels et commerciaux du Vendeur et de Turkuvaz Organik Gübre A.Ş., ainsi que les informations électroniques et les enregistrements informatiques conservés dans leur propre base de données et leurs serveurs, constitueront une preuve contraignante, définitive et exclusive, et que la présente clause constitue une convention de preuve au sens de l'article 193 du Code de procédure civile. ENTRÉE EN VIGUEUR Ce Contrat, composé de 14 (quatorze) articles, a été lu par les parties, conclu et est entré en vigueur par approbation électronique par l'Acheteur à la date de la commande. En cas de litige, les tribunaux d'Eskişehir sont compétents.